APRÈS ART. 5	N°CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD93
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 5° bis du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à supprimer le 5° bis quiintroduit dans les principes de gestion de l’eau la promotion d’unepolitique active de stockage de l’eau, présentée comme un leviercentral pour l’irrigation agricole et la satisfaction desbesoins.
Une telle rédaction déséquilibreles principes fondamentaux de gestion de la ressource en eau enprivilégiant implicitement les infrastructures de stockage, sansrappeler suffisamment les exigences de sobriété, de préservationdes milieux aquatiques et de restauration du cycle naturel del’eau.
Elle risque ainsi de favoriser ledéveloppement de solutions artificielles de gestion de l’eau audétriment des solutions fondées sur la nature, pourtantessentielles dans un contexte de dérèglement climatique.
Par ailleurs, le lien établi entrestockage de l’eau et maintien de l’étiage des rivières estscientifiquement contesté et dépend fortement des conditionslocales, ce qui ne justifie pas son inscription comme principegénéral.
Le présent amendement vise donc àsupprimer cette disposition afin de préserver un équilibre entreles différents objectifs de la politique de l’eau et de ne pasériger le stockage en solution prioritaire.