APRÈS ART. 5	N°CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD94
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 ducode de l’environnement est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« La gestion sobre, équilibréeet durable de la ressource en eau privilégie les solutions fondéessur la nature qui visent à restaurer le fonctionnement naturel desécosystèmes aquatiques.
« Le recours aux ouvrages destockage de l’eau constitue une solution de dernier recours. Il nepeut être autorisé qu’après démonstration que l’ensemble desaménagements nécessaires à la restauration du cycle naturel del’eau a été effectivement réalisé et évalué, notamment lapréservation et la restauration des zones humides, la renaturationdes cours d’eau, le rétablissement de leurs fonctionnalitéshydromorphologiques, ainsi que l’amélioration de l’infiltration deseaux dans les sols. Les objectifs de bon état des masses d’eaufixés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et duConseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l’eau doivent êtrela priorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social consacre un principe clair : le stockagede l’eau ne peut intervenir qu’en ultime recours, après quel’ensemble des actions structurelles basées sur nature aientrestauré le cycle de l’eau a été effectivement mis enœuvre. 
Le recours croissant aux ouvragesde stockage de l’eau constitue une réponse technique qui ne peut sesubstituer à une restauration ambitieuse du cycle naturel del’eau.
L’irrigation continue, en effet, dese développer, avec une augmentation moyenne des surfacesirrigables de 23 % entre 2010 et 2020. En 2020, l’agriculturea consommé 62 % de l’eau consommée en France hexagonale(France Stratégie, 2024). La création de nouvelles retenuesartificielles est souvent présentée comme la solution à lasécheresse, alors que la France compte déjà entre 600 000 et800 000 retenues d’eau, de toutes tailles et à usagesvariés.
Pendant ce temps, en 2020, environla moitié (51 %) de la superficie des milieux humides étaitdégradée par l’intensification agricole et l’artificialisation desterritoires. Les services écosystémiques rendus par les milieuxhumides sont indispensables à l’agriculture et à notre souverainetéalimentaire.