ART. 5	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 5
À l’alinéa 8, après lemot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« , après avis conformedu comité de bassin et compatibilité avec les orientations duschéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les décisions du préfet envalorisant le rôle du comité de bassin dans l’élaboration du schémadirecteur d’aménagement et de gestion des eaux.
Il tend à consacrer au niveau législatif les compétences del’autorité administrative, aujourd’hui principalement définies parvoie réglementaire. En effet, bien qu’un cadre réglementaire existedéjà, il apparaît nécessaire de sécuriser et de renforcer cesdispositions par la loi.
Si le préfet conserve la capacité, et parfois la nécessité, deprendre des décisions dans l’intérêt général, il convient néanmoinsde garantir une place centrale au comité de bassin, dont lalégitimité repose sur sa composition et son caractère représentatifdes acteurs du territoire.