ART. 8	N°CD97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD97
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par lesphrases suivantes : 
« Toute mesure de restrictionou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans leprogramme d’actions est précédée d’une analyse socio-économiqueévaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et leséquilibres économiques locaux. Cette analyse est renduepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une analyse socio-économiquepréalable permettant d’évaluer les impacts potentiels des mesuresde restriction ou d’encadrement, notamment en matière d’usagesagricoles de l’eau, sur la filière agricole.
Même si ces études peuvent exister dans certains cas, ellesdoivent être rendues automatiques.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs depréservation de l’environnement, de la biodiversité et des
ressources naturelles poursuivis par la France. Toutefois, la miseen œuvre de restrictions excessives, notamment en matièred’intrants ou d’usages de l’eau, est susceptible de fragiliserdavantage des filières agricoles déjà confrontées à de fortescontraintes économiques.
Une telle situation pourrait, à terme, porter atteinte à lasouveraineté alimentaire nationale, en favorisant le recours à desimportations de produits agricoles issus de pays appliquant desnormes environnementales moins exigeantes.
Dès lors, la mise en place d’une évaluation socio-économiqueapparaît nécessaire afin de garantir un équilibre entre lesimpératifs environnementaux et la pérennité du secteur agricolefrançais.