APRÈS ART. 18	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 5du chapitre Ier du titre Ier du livre II ducode de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de laprésente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3ainsi rédigé : 
« Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu’unrassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenusans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaireou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequelil s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I del’article L. 211‑15, et les participants sontsolidairement responsables de tous dommages causés par cerassemblement.
« Les organisateurs etparticipants solidairement responsables seront tenus de remettre enétat le terrain ou le local concerné.
« Le propriétaire etl’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partiecivile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus àl’article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation del’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état desparcelles.
« Le produit des confiscationsprononcées en application de l’article L. 211‑15 duprésent code peut être affecté, par décision de la juridiction, àl’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes desdommages mentionnés au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rave-parties illégales qui setiennent sur des terrains agricoles privés, investis sansautorisation, peuvent causer des dommages importants pour lespropriétaires et exploitants agricoles. 
Ces situations représentent nonseulement un préjudice économique réel, mais aussi une atteintedirecte à celles et ceux qui vivent du travail de laterre. 
Le présent amendement vise àproposer un mécanisme d’indemnisation spécifique pour lespropriétaires des terrains et les exploitants agricoles victimesdes dégâts causés par ces rassemblements.
En l’état du droit, les victimes dedégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposentque du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 etsuivants du code civil) pour obtenir réparation. 
Or, l’expérience démontre que cerecours est largement ineffectif : les organisateurs sontfréquemment insolvables, difficiles à identifier, et les procéduresde recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétairessouvent modestes.
Cet amendement prévoit expressémentl’obligation de remise en état des terrains ou locaux concernés,afin de garantir non seulement l’indemnisation financière desvictimes, mais également la restauration concrète des biensdégradés.
Le dispositif proposé faciliteégalement l’exercice des droits des victimes en leur reconnaissantexplicitement la possibilité de se constituer partie civile devantla juridiction pénale saisie, afin d’obtenir réparation del’intégralité de leur préjudice, y compris la remise en état desparcelles.
Enfin, afin de renforcerl’efficacité de l’indemnisation, il est prévu que le produit desconfiscations prononcées à l’encontre des organisateurs puisse êtreaffecté, par décision de la juridiction, à la réparation desdommages subis par les propriétaires et exploitants.
Cet amendement, travaillé avec laFnsea, se veut en cohérence avec la loidu 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture quireconnait l’agriculture comme étant un intérêt fondamental de lanation.