APRÈS ART. 4	N°CE1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1002
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions auplus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, lerelèvement à 100 000 euros hors taxe du seuil de dispensede procédure mentionné à l’article L. 2122‑1 du codede la commande publique, pour les marchés de fournitures de denréesalimentaires passés par les acheteurs mentionnés àl’article L. 1211‑1 du même code dans le cadre desservices de restauration collective dont ils ont la charge.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I, notamment les régionsconcernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, lesobligations de transparence applicables aux marchés conclus sur lefondement du présent article ainsi que les conditions de suivi etd’évaluation de ses effets.
III. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’impact durelèvement du seuil sur la qualité des achats, les pratiques desacheteurs publics, ainsi que sur l’accès des petites et moyennesentreprises, en particulier locales, à la commandepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une expérimentationrelative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de miseen concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denréesalimentaires passés dans le cadre de la restauration collectivepublique.
Cette expérimentation, d’une durée de trois ans et pouvantcouvrir cinq régions au maximum, permettra d’évaluer la nécessitéd’un relèvement des seuils en matière de qualité desapprovisionnements, de pratiques d’achats, d’accès aux petites etmoyennes entreprises à la commande publique.
Elle doit également apprécier dans quelle mesure un teldispositif peut favoriser le recours à des produits de proximité,en simplifiant les procédures d’achat.
Tel est l’objet du présent amendement travailléavec Chambres d’agriculture France.