ART. 11	N°CE1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1004
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
 « contribuent à lasatisfaction des » 
les mots : 
« sont réputés pleinementsatisfaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger effectivement l’agriculteurcontre le risque de se retrouver restreint dans son activitépar la construction d’habitations à proximité.
Ainsi, il est proposé de prévoir que les espaces de transitionprévus par cet article font obstacle à toute interdictiond’utilisation de produits phytosanitaires par les agriculteursexploitant les parcelles voisines du lotissement, et qu’il ne peutleur être opposé une situation contraire.