APRÈS ART. 5	N°CE1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1006
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Baumel, M. Labaronne, Mme Mette, M. Barusseau, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Feld, Mme Lingemann, Mme Godard, Mme Got, M. Marion, M. Portarrieu, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Santiago, M. Sother et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑8du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 214‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8‑1. – L’aspersionantigel des cultures pérennes désigne l’usage de l’eauexclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes,vergers et autres cultures pérennes, par pulvérisation d’eau surles organes végétatifs exposés.
« Cet usage ne constitue pasune irrigation des cultures au sens du présent chapitre.
« Par dérogation àl’article L. 214‑8, les prélèvements d’eau exclusivementdestinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes peuvent fairel’objet de modalités spécifiques de justification et de contrôle,sans installation d’un dispositif de mesure volumétrique permanent,dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le bénéfice de cettedérogation est subordonné à la condition que la réalité de l’usagepuisse être objectivée a posteriori, notamment au regard desdonnées météorologiques constatant un épisode de gel, descaractéristiques techniques des installations, des débits nominaux,des durées de fonctionnement, des horamètres, ainsi que des plansou schémas des réseaux.
« Les installations ououvrages utilisés pour le prélèvement ou la distribution de l’eaudemeurent soumis, le cas échéant, aux obligations de déclaration oud’autorisation prévues aux articles L. 214‑1 àL. 214‑19.
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent sans préjudice del’article L. 213‑10‑9 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aspersion antigel est unetechnique viticole essentielle pour protéger les cultures pérennescontre les gels printaniers, notamment dans les vignobles de laLoire (Chinon, Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil), duCentre-Loire (Sancerre) de Bourgogne (Chablis) ou encore deChampagne. Elle consiste à pulvériser de l’eau sur les bourgeons etles organes végétatifs sensibles pour former une couche de glaceprotectrice. La congélation de l’eau libère de la chaleur latente,maintenant les tissus à des températures supérieures au seuil dedestruction physiologique. Son efficacité est scientifiquementétablie et largement reconnue par les professionnels en France eten Europe puisque les régions de Moselle (Allemagne), Trentin etVénétie (Italie) recourent largement à l’aspersion pour se prémunirdu gel.
Cette pratique se distingue del’irrigation classique : elle intervient exclusivement pendantdes épisodes de gel, à savoir pendant quelques nuits sur la périodemi-mars à mi-mai pendant une durée de 10h. De plus, plus de80 % de l’eau prélevé retourne au milieu naturel par fonte,ruissellement ou infiltration. Dans les faits, la consommationeffective est très faible à cette période de l’année :8m3/h/ha.
Malgré cela, la réglementationactuelle assimile l’aspersion antigel à un prélèvementd’irrigation, entraînant l’application des obligations del’article L. 213‑10 du code de l’environnement :installation de dispositifs de mesure homologués, déclaration desvolumes, maintenance et redevance. Ces contraintes, adaptées auxusages agricoles consommant et continus, sont disproportionnées etinappropriées pour un usage ponctuel, vérifiable et nonconsommant.
En effet, l’amendement proposé visedonc à créer un statut juridique spécifique pour l’aspersionantigel, distinguant clairement cet usage de l’irrigation agricole.Il supprime l’obligation de comptage volumétrique lorsque desconditions objectives garantissent l’absence de consommation netteet encadre les contrôles par trois critères cumulés : preuvemétéorologique (épisodes de gel), preuve structurelle(installations déclarées IOTA), et preuve technique indirecte(horamètres, puissance nominale, durée de fonctionnement, plans deréseaux). Cette clarification répond à une demande desprofessionnels, sécurise juridiquement les exploitations et permetune gestion plus juste et scientifiquement fondée de la ressourceen eau.