ART. 5	N°CE1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1008
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en tenant compte durenouvellement des générations ».
II. – Après la premièrephrase du même alinéa 6, insérer la phrasesuivante : 
« Le plan annuel derépartition assure un accès équitable à la ressource sans exclurel’accès à de nouveaux irrigants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article charge lesorganismes uniques de gestion collective (OUGC) d’élaborer unestratégie concertée d’irrigation « en tenant compte durenouvellement des générations ». Si l’intention est louable,cette formulation est insuffisante : elle ne garantit pas queles nouveaux irrigants — qu’il s’agisse de jeunes agriculteurs oud’exploitants nouvellement installés sur le périmètre de l’OUGC —bénéficient d’un accès effectif et équitable au volume d’eauautorisé dans le plan annuel de répartition.
En pratique, les OUGC gèrent desvolumes historiquement attribués à des irrigants en place depuisparfois plusieurs décennies. Les nouveaux arrivants — repreneurs,installés hors cadre familial, porteurs de projets nouveaux —peuvent se trouver structurellement défavorisés dans l’accès à laressource, faute d’antériorité de prélèvement. Cette situation estcontraire à l’objectif de renouvellement des générations agricolesque le Gouvernement fait par ailleurs figurer comme unepriorité.
Le présent amendement renforce laformulation de l’article pour prévoir explicitement que lesnouveaux arrivants ne peuvent être exclus de l’OUGC.