ART. 5	N°CE1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1009
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot : 
« année », 
insérer les mots : 
« , avec un objectifd’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage del’eau, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan eau présenté le30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 %des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Le planannuel de répartition établi par les organismes uniques de gestioncollective constitue l’outil opérationnel par excellence pourdécliner cet objectif à l’échelle des irrigants : il est doncindispensable qu’il intègre explicitement une exigence de sobriétéà l’hectare et d’efficacité dans l’usage de la ressource, entenduecomme la recherche d’une utilisation rationnelle et optimisée del’eau allouée. Le présent amendement inscrit cette exigence dans laloi, en cohérence avec les orientations des schémas directeursd’aménagement et de gestion des eaux et avec l’esprit du présentprojet de loi, qui entend concilier le maintien du potentielproductif agricole avec la préservation durable de la ressource eneau.