ART. 4	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis LeIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 6° Les sanctionsadministratives qui peuvent être prononcées, après mise en demeurenon suivi d’effet, en cas de non-respect des obligations prévues auprésent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité desobligations applicables à la restauration collective en matièred’approvisionnement en produits durables et de qualité, prévues àl’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Si ces obligations sont aujourd’hui clairement définies, leurrespect demeure inégal, notamment en l’absence de base légaleexplicite permettant de prononcer des sanctions administratives encas de manquement.
Or, le dispositif actuel prévoit uniquement un renvoi à undécret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’applicationet de suivi, sans permettre, à lui seul, d’instaurer un régime desanction conforme aux exigences constitutionnelles.
Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi unmécanisme progressif, reposant d’abord sur une mise en demeure,puis, en cas de non-respect persistant, sur la possibilité deprononcer une sanction administrative.
En insérant ces dispositions sous la forme d’un I bis, ilaffirme un principe général d’effectivité des obligations prévuespar le présent article, tout en renvoyant au pouvoir réglementairele soin d’en préciser les modalités d’application.
Il permet ainsi de concilier l’accompagnement des acteurs, lasécurité juridique du dispositif et le respect des objectifs fixéspar la loi en matière de qualité de l’alimentation.