ART. 5	N°CE1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1010
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 5
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 
« La stratégie concertéed’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard desvolumes autorisés sont rendus publics selon des modalités fixéespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renforce lesobligations de transparence pesant sur les organismes uniques degestion collective (OUGC) s’agissant, d’une part, de la stratégieconcertée d’irrigation que le présent article leur imposed’élaborer et, d’autre part, des volumes effectivement prélevésdans le cadre de l’autorisation unique de prélèvement (AUP) dontils sont titulaires.
L’article 5 confie aux OUGCune mission renforcée de pilotage de la gestion de l’eau àl’échelle de leur périmètre, en les chargeant notamment d’élaboreret de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation. Larapporteure se félicite de cette avancée dans la structuration dela gouvernance de l’irrigation collective. Elle souligne toutefoisque le texte ne prévoit aucune obligation de communication de cettestratégie aux tiers — collectivités territoriales, autres usagersde l’eau, associations de protection de l’environnement — ni aucuneobligation de rendre compte des volumes effectivement prélevés parrapport aux volumes autorisés.
Cette lacune est d’autant pluspréoccupante que les OUGC gèrent, dans les zones soumises à tensionquantitative, une ressource partagée entre de multiples usages dontcertains, notamment les usages environnementaux et l’alimentationen eau potable, sont directement affectés par les volumes prélevés.La légitimité de la gouvernance de l’eau par les OUGC passe par unetransparence accrue à l’égard de l’ensemble des partiesprenantes.
Le présent amendement prévoit à ceteffet que la stratégie concertée d’irrigation élaborée par l’OUGCest rendue publique ainsi qu’un bilan annuel des volumesprélevés.