ART. 5	N°CE1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1012
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 8par la phrase suivante :
« Les volumes prélevablesarrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion del’eau approuvés en application du présent article, lorsqu’ils sontsusceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement etde gestion des eaux en application del’article L. 212‑9‑1 ou à une dérogation à ses règles,sont notamment établis sur le fondement des meilleuresconnaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a étéréalisée, d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieuxaquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique sur lesous-bassin ou la fraction de sous-bassin concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conditionnela capacité du préfet coordonnateur de bassin à arrêter des volumesprélevables susceptibles de contraindre la révision d’un schémad’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’existence d’unebase scientifique robuste : soit les meilleures connaissancesscientifiques disponibles, soit une étude hydrologique, desmilieux, des usages et du changement climatique (HMUC).
Combiné avec l’article 6 duprésent projet de loi, le mécanisme de fixation des volumesprélevables par le préfet coordonnateur de bassin peut conduire àimposer la révision — voire à contourner par dérogation — lesrègles du SAGE. Or les volumes prélevables fixés dans un SAGErésultent d’une instruction technique approfondie, prenant encompte l’hydrologie du bassin, les besoins des milieux aquatiqueset les usages existants. Permettre au préfet de les modifier, à lahausse comme à la baisse, sans exigence de rigueur scientifiqueéquivalente fragilise la cohérence du système de planification del’eau.
Les études HMUC — hydrologie,milieux, usages et changement climatique — constituent précisémentl’outil méthodologique de référence pour la révision des volumesprélevables dans les SDAGE et les SAGE, recommandé par le comiténational de l’eau et mis en œuvre par les agences de l’eau. Leurréalisation préalable à la fixation des volumes par le préfet, ou àdéfaut le recours aux meilleures connaissances scientifiquesdisponibles, constitue une garantie minimale de proportionnalité dela décision préfectorale au regard des enjeux environnementaux etagricoles concernés.
Cette exigence s’inscrit parailleurs dans le cadre des obligations découlant de ladirective-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, quiimpose que les décisions relatives aux prélèvements soientnotamment fondées sur une connaissance suffisante de l’étatquantitatif des masses d’eau concernées.