ART. 5	N°CE1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1013
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Lorsque le périmètre d’unprojet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout oupartie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux,la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble desacteurs membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres,constitue le comité de pilotage chargé de superviserl’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfetcoordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avisde la commission locale de l’eau. À défaut d’avis rendu dans undélai de quatre mois à compter de sa saisine, cet avisest réputé rendu.
« Lorsque le périmètre d’unprojet de territoire pour la gestion de l’eau n’est inclus dansaucun schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la compositiondu comité de pilotage chargé de la supervision de son élaborationet de sa mise en œuvre garantit une représentation équilibrée descollectivités territoriales et de leurs groupements, desreprésentants des différents usages de l’eau et des associationsagréées de protection de l’environnement mentionnées àl’article L. 141‑1. Un décret précise les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ancrerdans la loi trois garanties relatives à la gouvernance des projetsde territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : l’associationformelle de la commission locale de l’eau (CLE) à l’élaboration età l’approbation du PTGE lorsqu’un schéma d’aménagement et degestion des eaux (SAGE) couvre tout ou partie du périmètreconcerné ; la consécration législative de la CLE élargie commecadre du comité de pilotage du PTGE dans ce même cas ; et lafixation de règles minimales de représentativité pour lacomposition du comité de pilotage du PTGE lorsqu’aucun SAGEn’existe sur le territoire concerné.
S’agissant du premier volet, larapporteure relève que ni l’article 5 ni l’article 6 duprojet de loi ne prévoient d’association formelle de la CLE àl’approbation préfectorale du PTGE, alors même que c’est cetteapprobation qui, selon l’article 6, déclenche l’obligationpour la CLE de réviser le SAGE. Il serait incohérent que la CLEsoit tenue de réviser un SAGE en conséquence d’un PTGE dont ellen’a pas été formellement partie prenante lors de son approbation.Par ailleurs, la circulaire du 7 mai 2019 relativeaux PTGE prévoit déjà que, lorsqu’un SAGE existe, la CLE constituele comité de pilotage du PTGE, élargi aux parties intéressées nonmembres. Consacrer cette pratique dans la loi est indispensable auregard de l’objectif d’intelligibilité du droit et de la valeurnormative désormais attachée à l’approbation préfectorale duPTGE.
S’agissant du deuxième volet,ériger la CLE élargie en cadre obligatoire du comité de pilotage duPTGE lorsqu’un SAGE existe présente plusieurs avantages. Ellegarantit la cohérence entre la démarche de concertation du PTGE etla gouvernance formalisée du SAGE, dont les règles lient lesdécisions administratives en matière de police de l’eau. Elleassure également que la qualité de la « démarcheconcertée » que le préfet est chargé de valider — condition deconstitutionnalité au regard de l’article 7 de la Charte del’environnement — repose sur une instance dont la compositionpluraliste est garantie par la loi, et non sur une concertationinformelle dont la représentativité n’est pas encadrée.
S’agissant du troisième volet,lorsqu’aucun SAGE n’existe sur le territoire concerné, la loi neprévoit aucune règle encadrant la composition du comité de pilotagedu PTGE. Cette lacune est d’autant plus préoccupante que, dans cesterritoires, il n’existe pas d’instance locale de gouvernance del’eau à composition tripartite garantie par la loi pour suppléer àl’absence de la CLE. Le risque est alors que le comité de pilotagesoit composé de manière à surreprésenter les usagers agricoles audétriment des autres usagers de l’eau, des associations deprotection de l’environnement et des collectivités territoriales.L’amendement prévoit donc que, dans ce cas, la composition ducomité de pilotage respecte une représentation équilibrée descollectivités territoriales, des représentants des différentsusages de l’eau et des associations agréées de protection del’environnement, selon des modalités définies par décret.