APRÈS ART. 5	N°CE1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1015
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Thierry, M. Nicolas Bonnet, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑8 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du 2°,le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
2° Au débutdu 2° bis, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’appliquer la « Proposition n° 55 : Accroître le nombrede sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans lescomités de bassin] » issu du rapport sur l’adaptation de lapolitique de l’eau au défi climatique rapporté par M. StéphaneHaury (Renaissance) et M. Vincent Descoeurs (Les Républicains).
Leur argumentation était lasuivante :
« En outre, si la compositiondes comités de bassin favorise le débat et la concertation entreles acteurs de l’eau au niveau des bassins, atteindre une parfaitereprésentation est difficile, notamment pour les usagers nonéconomiques qui ne sont pas aussi organisés que les filièreséconomiques. Dans leur ouvrage Les politiques de l’eau, MM. SylvainBarone et Pierre-Louis Mayaux avancent que cette gouvernance relèvesouvent d’une « domination de certains acteurs » plutôtque d’un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes. Ilssoulignent en particulier le poids des « utilisateurs de l’eaules plus riches », donc les acteurs économiques les pluspuissants et les mieux organisés, au sein de la construction despolitiques de l’eau. Dans ce cadre, il pourrait être nécessaire derenforcer la place des usagers non économiques de l’eau dans lescomités de bassin. »