APRÈS ART. 5	N°CE1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1016
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 3° bis del’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « , dont au moins unreprésentant de l’agriculture biologique au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer la gouvernance des agences de l’eau en intégrant unreprésentant de l’agriculture biologique au sein du collège desusagers économiques de leur conseil d’administration.
Il apparaît en effet nécessaire,afin de mieux prendre en compte les besoins en eau d’une diversitéd’acteurs — notamment issus de pratiques agroécologiques etalternatives —, que l’agriculture biologique soit représentée dansces instances.
Cet amendement vise à appliquerla proposition de GreenPeace France issu de son rapport« Démocratie à Sec » : « Contrairement aucomité de bassin, rien n’oblige à ce que l’agriculture biologique,ou tout autre modèle agricole alternatif, soit représenté au seindes usagers économiques du conseil d’administration d’une Agence del’eau. La diversité des modèles agricoles n’est donc pas prise encompte au profit d’une surreprésentation del’agro-industrie. »