ART. 6	N°CE1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1017
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , qui ne peut êtreinférieur à douze mois à compter de l’approbation du projet deterritoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant lesvolumes prélevables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fixe un délaiminimal de douze mois pour la révision du schéma d’aménagementet de gestion des eaux (SAGE) imposée par l’article 6, enencadrant ainsi le renvoi à un décret en Conseil d’État.
L’article 6 du projet de loicrée un article L. 212‑9‑1 dans le code del’environnement qui oblige le SAGE à être révisé pour tenir comptedes volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur debassin et des projets de stockage d’eau définis dans un projet deterritoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé. Cetteobligation de révision est assortie d’un délai dont la fixation estrenvoyée à un décret en Conseil d’État, sans qu’aucun plancher nesoit prévu dans la loi.
Or, la révision d’un SAGE est uneprocédure formalisée associant la commission locale de l’eau (CLE)dans le cadre d’un processus délibératif qui implique des étudestechniques, une évaluation environnementale et une enquête publiquelorsque la révision porte sur le règlement. La durée incompressiblede ces étapes est généralement estimée à deux à cinq ans pour unerévision complète, et à dix-huit mois au minimum pour une révisionciblée sur des dispositions particulières.
Si le décret en Conseil d’Étatfixait un délai inférieur à douze mois, la CLE setrouverait dans l’impossibilité pratique de conduire la révisiondans les formes requises par le droit, ce qui la conduiraitmécaniquement à l’expiration du délai et, partant, à l’applicationautomatique du mécanisme de dérogation préfectorale prévu au secondalinéa de l’article L. 212‑9‑1. Un délaidéraisonnablement court transformerait ainsi l’obligation derévision en voie d’accès accélérée à la dérogation, vidant de sasubstance la gouvernance locale incarnée par la CLE.