APRÈS ART. 6	N°CE1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1018
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Descoeur, M. Bony, M. Ray, M. Cordier, M. Rolland, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le 8° del’article 1er de la loi n° 85‑30du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne est ainsi modifié :
1° Après le mot :« partagé », sont insérés les mots : « et destockage » ; 
2° Il est complété par lesmots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, lasécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail,l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige,en excluant le pompage dans les nappesinertielles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La montagne constitue une réservestratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituéeaux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cetteressource est indispensable à l’eau potable, à la sécuritéincendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver.Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre :élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et laproduction fourragère deviennent plus incertains, l’irrigationd’appoint se généralise et la concurrence s’intensifie avecd’autres usages.
Le présent amendement vise àgarantir un juste partage de la ressource en eau en montagne enfavorisant l’implantation de retenues collinaires multi-usagesrépondant aux besoins en eau potable, de défense incendie,d’abreuvement, d’irrigation de complément, et à certains besoinstouristiques comme la neige de culture.