APRÈS ART. 6	N°CE1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1019
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑2du code de l’environnement, sont insérés deux articlesL. 214‑2‑1 et L. 214‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 214‑2‑1. – Touteinstallation mentionnée à l’article L. 214‑1, réalisée àdes fins non domestiques par toute personne physique ou morale,publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines, restitués ou non, définie dans unenomenclature créée en application del’article L. 214‑2 et soumise à autorisation ou àdéclaration doit être munie d’un dispositif de télérelèvepermettant à l’exploitant de mesurer les volumes prélevés demanière quotidienne, à compterdu 1er janvier 2027.
« Pour mettre en oeuvreles objectifs nationaux de réduction des prélèvements sur laressource en eau douce définis à l’article L. 210‑2,l’exploitant responsable de l’installation établit, d’ici le31 décembre 2027, un diagnostic de consommation d’eaucomplété par un plan d’action de sobriété.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’élaboration du diagnostic de consommationet du plan d’action de sobriété ainsi que les modalités techniquesde mise en œuvre des dispositifs de télérelève et de transmissionde ces informations aux autorités compétentes.
« Art. L. 214‑2‑2. – Touteinstallation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant deprélever des eaux superficielles ou souterraines à des fins nondomestiques, soumise à autorisation ou à déclaration, définie aupremier alinéa de l’article L. 214‑2‑1, doit êtreautorisée pour une durée maximale déterminée au regard del’évolution des régimes hydrologiques sous-jacents et des objectifsnationaux de réduction de prélèvement définis àl’article L. 210‑2.
« Cette durée maximale estdéfinie au sein de l’arrêté d’autorisation de prélèvementconcernant les installations soumises au régime d’autorisation, ausein de la déclaration fournie par le déclarant concernant lesinstallations soumises au régime de la déclaration.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les prescriptions générales applicables à l’obligation dedéfinir une durée maximale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maitriser le suivi desprélèvements majoritaires, il est proposé que l’ensemble desprélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux devant êtredéclarés ou autorisés, qui sont d’ores-et-déjà soumis à uneobligation de relevé mensuel, soient désormais équipés dedispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne.Ces prélèvements au nombre de 70 000 environ en France doiventpouvoir être suivis plus précisément que ce qui est prévuaujourd’hui.
Pour engager tous les usages dontles prélèvements sont les plus impactant (prélèvement autorisés etdéclarés) il est proposé, que les titulaires de ces prélèvementsréalisent un diagnostic des consommations d’eau d’ici le31 décembre 2027 avec un plan d’action de sobriétédétaillé en vue de répondre aux objectifs nationaux de réductiondes prélèvements par des économies d’eau et d’efficacité desinstallations. Ce plan d’action devra permettre d’optimiser etréduire les consommations d’eau de manière alignée avec l’objectifnational fixé dans le plan eau ou dans sa déclinaison locale dansles SDAGE ou les SAGE à l’horizon 2030.
Amendement travaillé avecAMORCE.