ART. 7	N°CE1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1021
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Le Feur, M. Brard, M. Pahun, Mme Violland, M. Nadeau, Mme Jourdan, M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi, Mme Pantel, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Dufau
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 insère dans lecode de l’environnement un article L. 214‑7‑1 aux termesduquel les prescriptions applicables aux projets affectant une zonehumide, notamment les mesures de compensation, sont« proportionnées aux fonctionnalités de la zone humideconcernée ». Présentée comme une mesure de simplification,cette disposition appelle en réalité plusieurs objectionssérieuses.
Sur le plan écologique, laproportionnalité des compensations aux fonctionnalités revient àmoduler le niveau d’exigence à la baisse pour les zones humidesdéjà dégradées, précisément celles qui devraient faire l’objetd’efforts prioritaires de restauration. Ledispositif pourrait par ailleurs avoir un effet perversdocumenté : il suffit en effet de commencer par dégrader unezone humide, drainage non déclaré, remblais, retournement deprairie, pour ensuite bénéficier d’exigences de compensationallégées. En inversant la logique qui devrait prévaloir,l’article 7 envoie un signal particulièrement négatif dans uncontexte où 50 % des zones humides françaises ont disparuentre 1960 et 1990, et où seulement 6 % des écosystèmeshumides remarquables se trouvent aujourd’hui dans un état deconservation favorable. À l’heure où la France vient de connaîtredes épisodes d’inondations exceptionnelles dont l’ampleur estaggravée par la disparition de ces milieux, il serait incohérentd’en affaiblir le régime de protection.
Sur le plan juridique, la notion de« fonctionnalités de la zone humide » estindéterminée : elle ne dispose d’aucune définition législativeou réglementaire opposable, contrairement aux critères dequalification des zones humides fixés par l’arrêtédu 24 juin 2008. Loin de simplifier l’instructiondes projets, cette indétermination générera une incertitudesupplémentaire pour les pétitionnaires et les servicesinstructeurs, susceptible d’accroître le contentieux et d’alourdiren pratique les procédures qu’elle prétend alléger. Or les préfetsdisposent déjà, dans le cadre du principe d’équivalence écologique,d’une faculté d’adaptation des mesures de compensation : larédaction proposée marque un changement substantiel en ensystématisant l’application et en la soustrayant à leurappréciation au cas par cas.
Sur le plan des engagementsinternationaux et européens, l’article 7 se heurte à plusieurscadres normatifs : la Convention de Ramsar (1971), qui engagela France à œuvrer pour l’utilisation rationnelle de toutes seszones humides sans exception ; la directive-cadre surl’eau 2000/60/CE, qui fixe un objectif de préservation etd’amélioration de ces milieux ; et le règlement européen2024/1991 relatif à la restauration de la nature, dontl’article 11 impose de restaurer au moins 30 % dessurfaces de tourbières drainées d’ici 2030. Il est en outrecontraire aux objectifs de la Stratégie nationale biodiversité2030, qui fixe un objectif de restauration de 50 000 hectaresde zones humides, et à la Stratégie nationale bas-carbone, quiidentifie ces milieux comme des leviers essentiels pour laneutralité carbone à l’horizon 2050 (150 millions de tonnes decarbone étant stockées dans les seules tourbières françaises).
Pour l’ensemble de ces motifs, lasuppression de l’article 7 est préférable à toute rédactionalternative. Le cadre actuel, fondé sur une appréciationpréfectorale au cas par cas dans le respect du principed’équivalence écologique, offre la souplesse nécessaire sanscompromettre l’intégrité des milieux humides.