ART. 8	N°CE1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1023
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au rejet del’article 8 lors de l’examen duprojet d’urgence pour la protection etla souveraineté agricoles par la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire, cetamendement propose la suppression de cet article.