APRÈS ART. 8	N°CE1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1024
présenté par
Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Violland, M. Brard et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le 7° du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° La réduction demoitié, sous la responsabilité du préfet de département, d’ici2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites depollution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une obligation de résultats pour l’État en matièrede protection des captages d’eau potable en fixant desobjectifs chiffrés de réduction des pollutions.
Un tiers des 33 000captages d’eau potable en France est aujourd’hui affecté par despollutions, et plus de 30 % d’entre eux ont été fermés depuis1980 pour cette raison, soit 14 300 captages. Chaque année,une centaine de captages supplémentaires est abandonnée ou fermée.Exposés à des pollutions multiples (pesticides, nitrates, PFAS),ces captages témoignent d’une situation globalement stagnante,malgré quelques améliorations localisées, révélant les limites del’efficacité des politiques actuelles.
Les collectivités, responsables dela production et de la distribution d’eau potable, assumentaujourd’hui l’essentiel de la gestion sans disposer de levierssuffisants, leurs actions reposant principalement sur des outilsincitatifs. Le dispositif des zones soumises à contraintesenvironnementales (ZSCE) reste sous-utilisé, ne concernant que8 % des captages prioritaires. Par ailleurs, le recours à desmesures contraignantes, bien que possible, demeure rare enpratique, en raison notamment du rôle du préfet, appelé à arbitrerentre plusieurs priorités sans objectif clairement défini enmatière de protection des captages.
Dans ce contexte, le présentamendement vise à clarifier et renforcer la responsabilité despréfets aux côtés des collectivités, en leur assignant desobjectifs chiffrés de réduction des captages dépassant les seuilsde pollution, avec une division par deux en dix ans. Ces objectifs,adaptés aux réalités locales, notamment à l’inertie des pollutionset à l’héritage des pollutions historiques, ont vocation à êtredéclinés dans les SDAGE et les SAGE afin d’assurer leur mise enœuvre opérationnelle.
Cet amendement a été travaillé enlien avec Amorce.