ART. 9	N°CE1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1026
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« qu’elledétermine »,
le mot : 
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision viseà caractériser le délai de mise en demeure en cas demanquement aux obligations d’étude préalable ou de compensationcollective.
Il substitue à une référence à undélai entièrement discrétionnaire la notion de « délairaisonnable », afin de garantir un encadrement minimal del’action administrative tout en conservant la souplesse nécessaireà l’adaptation aux circonstances propres à chaque situation.
Cette rédaction permet de renforcerla sécurité juridique du dispositif et d’assurer des délais de miseen conformité compatibles avec les enjeux environnementaux, sansrigidifier excessivement l’intervention de l’autoritécompétente.