ART. 9	N°CE1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1028
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Martineau et M. Cosson
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ARTICLE 9
À l’alinéa 11, substituerau montant :
« 30 000 € », 
le montant :
« 75 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas demanquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricoleou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective.
En l’état du dispositif, le montantde l’amende administrative est fixé à 30 000 euros,tandis que l’astreinte journalière peut atteindre1 500 euros. Cette articulation conduit à unedisproportion entre les sanctions, l’amende apparaissantinsuffisamment dissuasive au regard des enjeux économiques et deseffets potentiels des manquements constatés.
Afin de renforcer l’effectivité dudispositif et une meilleure proportionnalité des sanctions, cetamendement vise à réhausser le montant maximal de l’amendeadministrative à 75 000 euros. 
Cet amendement a été travaillé avecChambres d’agriculture France.