ART. 9	N°CE1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1030
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 9
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« au-delà d’undélai »
le mot :
« plus ».
II. – À la même phrase,substituer aux mots : 
« à compterde » 
le mot : 
« après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.