ART. 9	N°CE1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1032
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 14,substituer au mot : 
« déterminé », 
le mot : 
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision viseà clarifier le délai laissé à l’intéressé pour présenterses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Le présent amendement vise àremplacer la référence à un « délai déterminé » par celled’un « délai raisonnable » s’agissant du délai laissé àl’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de laprocédure contradictoire préalable aux sanctionsadministratives.
Cette modification a pour objetd’harmoniser la rédaction avec les standards du droitadministratif, en garantissant que le délai imparti soit adapté auxcirconstances de l’espèce et suffisant pour permettre l’exerciceeffectif des droits de la défense.