ART. 14	N°CE1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1035
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 3, substituer au mot : 
« régulièrement »,
le mot : 
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’estimation de la population lupine en France est actualiséeannuellement. L’estimation du nombre de loups est essentielle, carelle permet de déterminer le bon état de conservation de l’espèceet l’ensemble des mesures de gestion qui en découlent. Dès lors, ilconvient de disposer des données mises à jour et de préciser dansla loi la fréquence d’actualisation de cette estimation, qui estd’ores et déjà menée chaque hiver par l’OFB.