ART. 14	N°CE1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1036
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« Un arrêté des ministreschargés de l’agriculture et de la protection de la nature préciseles conditions de mise en cohérence et de valorisation des donnéesissues des registres existants de suivi des tirs liés à laprédation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laconnaissance et le suivi des actions de gestion de la prédation àl’échelle nationale par la mise en place d’un outil dématérialisévisant à regrouper l’ensemble des données relatives aux tirsinscrites dans les registres obligatoires des exploitations.
Dans un contexte de progression dela population de loups et de diffusion géographique de laprédation, la capacité des pouvoirs publics à disposer d’une visionprécise, actualisée et partagée des attaques et des interventionsconstitue un enjeu central. L’absence d’outil de suivi structuré etharmonisé à l’échelle nationale peut aujourd’hui limiterl’efficacité de la réponse publique et la bonne coordination desacteurs concernés.
La mise en place d’un registrenational dématérialisé permettra ainsi de centraliser les donnéesrelatives au tirs inscrites dans les registres obligatoires dechaque exploitation, afin d’améliorer la réactivité des services del’État, d’objectiver les situations locales et d’adapter plusfinement les politiques publiques aux réalités du terrain.