ART. 14	N°CE1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1037
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« L’arrêté précise lesconditions dans lesquelles l’autorité administrative émet lerécépissé de la déclaration de demande de tir de défense. À compterde la réception d’un dossier complet, ce délai ne peut excéder unjour ouvré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer à lavoie réglementaire les modalités d’instruction de la déclaration dedemande de tir de défense que doit réaliser un éleveur confronté àla prédation lupine. L’amendement prévoit en outre que la récépisséde demande de tir, sans lequel les tirs de défense ne peuvent pasêtre réalisés, doit être envoyé au demandeur dans un délai d’unjour ouvré, à compter de la réception d’un dossier dûmentrempli.