ART. 14	N°CE1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1042
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« III bis. – Les tirs d’effarouchementet de défense ne peuvent être interdits dans les espaces protégésmentionnés aux articles L. 331‑1, L. 332‑1 etL. 341‑1 du code de l’environnement, à l’exception des cœursde parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier àl’inégalité à laquelle sont confrontés les éleveurs situés dans lesRéserves naturelles et Parcs nationaux, en prévoyant d’autoriserles tirs d’effarouchement et de défense. L’amendement exclutcependant les cœurs de parcs nationaux, dont la réglementation peutinterdire totalement la chasse et la destruction d’espèces.