ART. 14	N°CE1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1044
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Rousset, Mme Pantel, Mme Froger, M. Vallaud, M. Fesneau, M. Peu, Mme Le Feur, M. Hollande, M. Potier, M. Bony, M. Philippe Brun, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Brard, M. Brigand, M. Brugerolles, Mme Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Buchou, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ceccoli, M. Cormier-Bouligeon, M. Criaud, M. Croizier, Mme Corneloup, M. Daubié, M. David, M. Delautrette, Mme Delpech, Mme Dombre Coste, Mme Dubré-Chirat, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fait, M. Fégné, M. Fugit, Mme Got, Mme Perrine Goulet, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, M. Houlié, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Lauzzana, M. Lecamp, Mme Létard, Mme Le Peih, M. Liégeon, Mme Lingemann, Mme Marsaud, M. Maurel, M. Marion, M. Masséglia, M. Mattei, M. Molac, M. Mongardien, M. Naegelen, M. Oberti, M. Ott, M. Padey, Mme Pirès Beaune, M. Proença, M. Ramos, M. Ray, Mme Riotton, Mme Ronceret, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sorre, M. Taite, M. Taupiac, M. Terlier, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Travert, M. Vermorel-Marques, Mme Vidal, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Viry, M. Vuibert et Mme Pochon
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« II bis. – Aprèsl’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 427‑2‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 427‑2‑1. – Toutepersonne, qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit sonactivité professionnelle, peut devenir lieutenant de louveterie,sous réserve de satisfaire aux conditions d’engagement fixées parvoie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu du travailtranspartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visantà créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le24 juin 2025, avec l’appui des Ministères del’Agriculture et de la Transition écologique, définit lesconditions de recrutement des lieutenants de louveterie dans lecadre de la reconnaissance de leur statut de bénévole exerçant unemission de service public et d’intérêt général. 
En effet, dans un contexte deprogression de la population de certaines espèces, notamment duloup, et de la recrudescence des dommages causés aux élevages, lesinterventions de régulation sont devenues un levier essentiel deprotection des troupeaux. Ils sont également des acteurs majeursface aux conséquences concernant les forêts, la sécurité routière,ou encore la biodiversité. Les lieutenants de louveteriejouent, à cet égard, un rôle central aux côtés des services del’État, en assurant, sous l’autorité du préfet, relèvent del’intérêt général et d’une mission de service public.
Il est donc nécessaire de définirles conditions nécessaires pour garantir l’aptitude des candidats àl’exercice de ces fonctions (l’âge, la nationalité, la résidence,l’aptitude physique ou encore la compétence cynégétique…).Celles-ci seront déterminées par voie réglementaire. 
Il apparaît toutefois nécessaireaux rédacteurs de cet amendement d’inscrire ce renvoi à la voieréglementaire dans la loi sur le modèle de conditions derecrutement des sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé àl’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure.