ART. 14	N°CE1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1045
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Rousset, Mme Pantel, Mme Froger, M. Vallaud, M. Fesneau, M. Peu, Mme Le Feur, M. Hollande, M. Potier, M. Bony, M. Philippe Brun, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Brard, M. Brigand, M. Brugerolles, Mme Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Buchou, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ceccoli, M. Cormier-Bouligeon, M. Criaud, M. Croizier, Mme Corneloup, M. Daubié, M. David, M. Delautrette, Mme Delpech, Mme Dombre Coste, Mme Dubré-Chirat, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fait, M. Fégné, M. Fugit, Mme Got, Mme Perrine Goulet, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, M. Houlié, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Lauzzana, M. Lecamp, Mme Létard, Mme Le Peih, M. Liégeon, Mme Lingemann, Mme Marsaud, M. Maurel, M. Marion, M. Masséglia, M. Mattei, M. Molac, M. Mongardien, M. Naegelen, M. Oberti, M. Ott, M. Padey, Mme Pirès Beaune, M. Proença, M. Ramos, M. Ray, Mme Riotton, Mme Ronceret, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sorre, M. Taite, M. Taupiac, M. Terlier, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Travert, M. Vermorel-Marques, Mme Vidal, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Viry, M. Vuibert et Mme Pochon
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« II bis. – Aprèsl’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2‑1. – Les missionsordonnées par l’autorité administrative compétente ouvrent droit àautorisation d’absence du lieutenant de louveterie pendant sontemps de travail. Cette autorisation ne peut être refusée que siles nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du servicepublic s’y opposent. Le refus est motivé, notifié à l’intéressé ettransmis à l’autorité administrative compétente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu du travailtranspartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visantà créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le24 juin 2025, avec l’appui des Ministères del’Agriculture et de la Transition écologique, crée un droit àautorisation d’absence pour l’exercice des missions, saufimpératif de service.
L’un des objectifs centraux decette réforme statutaire est de garantir l’attractivité de lafonction, dans un contexte où les lieutenants de louveterie sontaujourd’hui insuffisamment nombreux pour faire face à lamultiplication et à la diversification de leurs missions(régulation des espèces, protection des troupeaux, des forêts,sécurité routière, biodiversité, etc..).
Par conséquent, il apparaîtnécessaire d’élargir le vivier et permettre à des actifs d’accéderà cette fonction bénévole. Pour cela, il est donc indispensable delever les obstacles pratiques liés à la compatibilité entrel’exercice professionnel et l’accomplissement des missions delouveterie. Ces missions, par nature imprévisibles dans leursurvenance, requièrent une disponibilité qui peut se trouver entension directe avec les obligations liées à un emploi.
Le présent amendement vise àremédier à cette situation en instituant un droit à autorisationd’absence permettant aux lieutenants de louveterie salariés ouagents publics de s’absenter pour l’exercice de leurs missions,tout en préservant le droit de l’employeur de faire prévaloir unimpératif de service lorsque les circonstances l’exigent. 
Cette rédaction s’inspire du modèleproposé aux sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé àl’article L. 723‑12 du code de la sécuritéintérieure.