ART. 14	N°CE1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1046
présenté par
M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Rousset, Mme Pantel, Mme Froger, M. Vallaud, M. Fesneau, M. Peu, Mme Le Feur, M. Hollande, M. Potier, M. Bony, M. Philippe Brun, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Brard, M. Brigand, M. Brugerolles, Mme Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Buchou, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ceccoli, M. Cormier-Bouligeon, M. Criaud, M. Croizier, Mme Corneloup, M. Daubié, M. David, M. Delautrette, Mme Delpech, Mme Dombre Coste, Mme Dubré-Chirat, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fait, M. Fégné, M. Fugit, Mme Got, Mme Perrine Goulet, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, M. Houlié, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Lauzzana, M. Lecamp, Mme Létard, Mme Le Peih, M. Liégeon, Mme Lingemann, Mme Marsaud, M. Maurel, M. Marion, M. Masséglia, M. Mattei, M. Molac, M. Mongardien, M. Naegelen, M. Oberti, M. Ott, M. Padey, Mme Pirès Beaune, M. Proença, M. Ramos, M. Ray, Mme Riotton, Mme Ronceret, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sorre, M. Taite, M. Taupiac, M. Terlier, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Travert, M. Vermorel-Marques, Mme Vidal, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Viry, M. Vuibert et Mme Pochon
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« II bis – Aprèsl’article L. 427‑2‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2-1. – Leslieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur uneconvention définissant les modalités de leur disponibilité pour lesmissions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cetteconvention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilitéavec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du servicepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu du travailtranspartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visantà créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le24 juin 2025, avec l’appui des Ministères del’Agriculture et de la Transition écologique, permet la conclusiond’une convention de disponibilité avec l’employeur,garantissant la compatibilité entre engagement volontaire etactivité professionnelle.
Certains lieutenants de louveterieexercent leurs fonctions à titre bénévole et disposent, pour laplupart, d’une activité professionnelle par ailleurs.L’accomplissement des missions ordonnées par l’autoritéadministrative peut dès lors se trouver en tension avec lesobligations liées à leur emploi, constituant un frein pratique àl’exercice de leurs fonctions. 
Ce mécanisme conventionnel, soupleet adapté à chaque situation, permet d’organiser la compatibilitéentre les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou duservice public et la disponibilité requise, tout en répondant à larecommandation n° 1 du rapport de l’Inspection générale del’environnement et du développement durable (IGEDD) qui préconisaitde faciliter l’aménagement du temps de travail des louvetiers enactivité. 
Cette approche retient la voie deconventions conclues au cas par cas, plutôt qu’un cadre nationalcontraignant, afin de préserver la souplesse nécessaire àl’adaptation aux réalités de chaque situation professionnelle.
Au-delà de son utilité pratique,cette disposition poursuit un objectif d’attractivité de lafonction, attirant ainsi des actifs, pour faire face à lamultiplication et à la diversification des missions confiées auxlieutenants de louveterie.
Cette rédaction s’inspire du modèleproposé aux sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé àl’article L. 723‑11 du code de la sécuritéintérieure.