ART. PREMIER	N°CE1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1049
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
 « Lorsquedes projets alimentaires territoriaux mentionnés àl’article L. 111‑2-2 du présent code ont été formaliséssur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent comptede ces projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir la cohérence entre les projets d’avenir agricole et lesprojets alimentaires territoriaux.
Les projets alimentairesterritoriaux (PAT), créés par la loi n° 2014‑1170du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,l’alimentation et la forêt et codifiés àl’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêchemaritime, constituent depuis dix ans l’outil partenarial deréférence pour structurer, à l’échelle des bassins de vie, lespolitiques agricoles et alimentaires des territoires. 450 projetssont aujourd’hui labellisés par le ministère de l’agriculture, del’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et fédèrentcollectivités, agriculteurs, transformateurs, distributeurs etconsommateurs autour de diagnostics partagés et de plans d’actionconcertés.
Multipliés par 11 en 5 ans etdésormais au nombre de 450, les projets alimentaires territoriauxconcrétisent une dynamique incontournable sur laquelle les projetsd’avenir agricole doivent s’appuyer.
Leur contribution au développementdes filières agricoles doit pouvoir être encouragé, d’autant queles filières, qu’ils appuient, dépassent généralement l’échellegéographique du PAT pour se rapprocher de l’échelle régionale(Projet inter-territorial de Grenoble, AgriParis Seine, ProDijDijon Métropole, par exemple).
Les projets d’avenir agricole (PAA)institués par l’article 1er du projet de loi ontvocation à mobiliser les filières et les territoires pour la miseen œuvre des conclusions des conférences de la souverainetéalimentaire. Ils ne peuvent être conçus indépendamment des PAT,sauf à risquer la concurrence des dynamiques locales et une perted’efficacité de l’action publique.
Le présent amendement propose, enconséquence, d’articuler les PAA avec les PAT, en prévoyant que lesPAA sont conçus en lien avec les porteurs de PAT lorsque des PATont été formalisés sur le périmètre concerné. Cette association,dès la phase d’initiation, garantit la mobilisation des projetsdéjà initiés et la cohérence d’ensemble à l’échelle duterritoire.