APRÈS ART. 12	N°CE105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE105
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour l’exercice de leursmissions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural peuvent accéder, dans des conditions fixées par décret enConseil d’État et dans le respect des règles relatives à laprotection des données personnelles, aux informations strictementnécessaires à l’identification des personnes physiques contrôlantdirectement ou indirectement des sociétés possédant ou exploitantdes biens agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des missionsdes sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural(SAFER).
En l’état, elles ne peuvent pas toujours identifier lesbénéficiaires effectifs des opérations réalisées parl’intermédiaire de sociétés. Cette situation permet à une mêmepersonne de s’agrandir en utilisant plusieurs structuresdistinctes, chaque opération respectant les seuils réglementaires,alors que l’ensemble conduit à une concentration importante desurfaces.
Le présent amendement vise donc à permettre aux SAFER d’accéderaux informations strictement nécessaires à l’identification despersonnes physiques contrôlant directement ou indirectement cessociétés, dans le respect des règles relatives à la protection desdonnées personnelles.
Il contribue ainsi à améliorer la transparence du foncieragricole et à prévenir les phénomènes de concentrationexcessive.