ART. 21	N°CE1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1053
présenté par
M. Sorre
------------
ARTICLE 21
À la fin de la première phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« à la demande de chaqueorganisation interprofessionnelle compétente »
les mots :
« sur demande formelle dechaque organisation interprofessionnelle compétente, adoptée àl’unanimité de son instance de gouvernance délibérante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsubstituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pourla protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simpleconsultation des organisations interprofessionnelles compétentespar une procédure de demande formelle, adoptée à l’unanimité parleur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toutefixation par voie réglementaire des conditions d’expérimentation dutunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles.
Le dispositif expérimental dutunnel de prix, issu de l’article 2 de la loi EGAlim 2 (loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021) et étendu par l’article 21 du présentprojet de loi à l’ensemble des filières agricoles qui en feraientla demande, est susceptible d’avoir des effets économiquesstructurels durables sur la relation contractuelle entreproducteurs et transformateurs. En particulier, la fixationréglementaire d’un modèle de clause obligatoire de tunnel de prix,incluant ses bornes minimales et maximales, engage l’ensemble desopérateurs d’une filière pour une durée de cinq ans renouvelableune fois.
Dans ce contexte, la procédureprévue au II de l’article 21 – qui se borne à prévoir que lepouvoir réglementaire précise les conditions de l’expérimentation «après consultation » des organisations interprofessionnelles, etque le déclenchement de l’expérimentation intervient « à la demande» de celles-ci – ne garantit pas suffisamment que l’engagement dela filière correspond à une volonté réelle et partagée del’ensemble de ses composantes. La consultation, au sens du droitadministratif, n’implique en effet aucune contrainte de résultat,ni même d’accord majoritaire au sein de l’interprofession.
Les organisationsinterprofessionnelles agricoles sont des instances de concertationparitaires réunissant, selon les filières, des représentants de laproduction, de la transformation et, le cas échéant, de ladistribution. Leur légitimité à s’exprimer au nom d’une filièrerepose précisément sur la capacité de leurs instances délibérantesà dégager un consensus entre des intérêts potentiellementdivergents. L’introduction d’une exigence d’unanimité de l’instancede gouvernance délibérante est le seul mécanisme permettant des’assurer que le déclenchement de l’expérimentation reflète unaccord authentique entre toutes les parties prenantes.
Le présent amendement vise donc àélever le niveau d’exigence procédurale en faisant de la décisioninterprofessionnelle un acte formel, délibéré et unanime, de natureà engager solidairement l’ensemble des composantes de la filièreconcernée, et à conférer à l’activation réglementaire del’expérimentation une assise institutionnelle incontestable.