ART. 21	N°CE1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1054
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 21
À la fin de la première phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« à la demande de chaqueorganisation interprofessionnelle compétente »
les mots :
« sur demande formelle dechaque organisation interprofessionnelle compétente, adoptée àl’unanimité de son instance de gouvernance délibérante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21du projet de loi d’urgence pour la protection et la souverainetéagricoles, la procédure de simple consultation des organisationsinterprofessionnelles compétentes par une procédure de demandeformelle, adoptée à l’unanimité par leur instance de gouvernancedélibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementairedes conditions d’expérimentation du tunnel de prix pour un ouplusieurs produits agricoles.
Le dispositif expérimental du tunnel de prix, issu de l’article2 de la loi EGAlim 2 et étendu par l’article 21 du présent projetde loi à l’ensemble des filières agricoles qui en feraient lademande, est susceptible d’avoir des effets économiques structurelsdurables sur la relation contractuelle entre producteurs ettransformateurs. En particulier, la fixation réglementaire d’unmodèle de clause obligatoire de tunnel de prix, incluant ses bornesminimales et maximales, engage l’ensemble des opérateurs d’unefilière pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Dans ce contexte, la procédure prévue au II de l’article 21 –qui se borne à prévoir que le pouvoir réglementaire précise lesconditions de l’expérimentation « après consultation » desorganisations interprofessionnelles, et que le déclenchement del’expérimentation intervient « à la demande » de celles-ci – negarantit pas suffisamment que l’engagement de la filière correspondà une volonté réelle et partagée de l’ensemble de ses composantes.La consultation, au sens du droit administratif, n’implique eneffet aucune contrainte de résultat, ni même d’accord majoritaireau sein de l’interprofession.
Les organisations interprofessionnelles agricoles sont desinstances de concertation paritaires réunissant, selon lesfilières, des représentants de la production, de la transformationet, le cas échéant, de la distribution. Leur légitimité às’exprimer au nom d’une filière repose précisément sur la capacitéde leurs instances délibérantes à dégager un consensus entre desintérêts potentiellement divergents. L’introduction d’une exigenced’unanimité de l’instance de gouvernance délibérante est le seulmécanisme permettant de s’assurer que le déclenchement del’expérimentation reflète un accord authentique entre toutes lesparties prenantes.
Le présent amendement vise donc à élever le niveau d’exigenceprocédurale en faisant de la décision interprofessionnelle un acteformel, délibéré et unanime, de nature à engager solidairementl’ensemble des composantes de la filière concernée, et à conférer àl’activation réglementaire de l’expérimentation une assiseinstitutionnelle incontestable.