ART. 21	N°CE1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1055
présenté par
M. Gernigon et M. Benoit
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ARTICLE 21
À la seconde phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande dechaque organisation interprofessionnelle compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions proposées dumécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension àd’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent uneavancée significative pour la sécurisation du revenu desagriculteurs, dans un contexte de fortes hausses des coûts deproduction, de volatilité accrue des marchés et de déséquilibrespersistants dans les relations commerciales au détriment de l’amontagricole. Ce mécanisme permet de prévenir les situations de vente àperte tout en préservant la flexibilité nécessaire aux échangescommerciaux.
Toutefois, le présent articlesubordonne la mise en œuvre du tunnel de prix à la consultation desorganisations interprofessionnelles et prévoit que le démarrage del’expérimentation soit déterminé par le pouvoir réglementaire à lademande de chaque organisation interprofessionnelle compétente.
Ce choix soulève d’importantesréserves. Les interprofessions regroupent en effet l’ensemble desacteurs de la filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêtséconomiques peuvent être divergents, voire opposés, notamment enmatière de formation des prix. Le texte fait donc peser un risqueréel de blocage ou d’ineffectivité du dispositif, faute deconsensus les acteurs des filières.
Il est donc proposé de supprimer laconsultation obligatoire des organisations interprofessionnellesainsi que la condition liée à leur demande pour fixer la date dedépart de l’expérimentation.