ART. 15	N°CE1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1058
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 3. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à clarifierl’utilisation du système d’information de l’identification et de latraçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), enconfiant explicitement à l’établissement Chambresd’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer autraitement et à la mise à disposition desdonnées correspondantes, en cohérence avec les missions déjàexercées par le réseau d’appui constitués des chambresd’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que decollecter, traiter et mettre à disposition les informationscomplémentaires, notamment la parenté des bovins à leur naissancevia le système d’information alimentant la base de donnéesinformatique de mouvements des animaux.
De la même façon, cet article viseà clarifier l’accès d’INTERBEV, l’interprofession reconnueet représentant les espèces bovine, ovine et caprine, ausystème d’information de l’identification et de la traçabilitédes ruminants (bovins, ovins, caprins), et sa contribution à lacollecte et au traitement des données relative à latraçabilité depuis la mise en marché jusqu’à l’abattage des animauxdes espèces bovines, ovines et caprines.
Cette évolution met en cohérence ledroit avec l’organisation réelle et opérationnelle du servicepublic de l’identification animale. Très concrètement, celapermettra aux opérateurs de l’amont et de l’aval de la filièrede réaliser dans une seule et même déclaration administrative lasaisie d’informations à la fois règlementaires à destinationde la base de données mouvement de l’état mais égalementcomplémentaires dites « professionnelles » à destination desSI professionnels notamment génétique.
En effet le droit actuel conduit àtraiter différemment des obligations déclaratives selon qu’ellesrésultent du règlement (UE) 2016/429 dit « législation sur lasanté animale » ou de dispositifs professionnels résultant dela réglementation nationale, alors que ces déclarations concernentle même évènement. L’article proposé permettra tout enmaintenant la responsabilité de l’État sur la collecte deinformations d’identification et de mouvement des animaux desimplifier les déclarations des éleveurs et opérateurs dansl’esprit voulu par la Loi de Modernisation de l’Economie(L.M.E) et la doctrine « dites-le-nous-une-fois » (D.L.N.U.F).
En effet, les donnéesd’identification, de traçabilité et d’abattage collectées à ce jourpar les réseaux d’appui Amont et Aval ne sont pas uniquementmobilisées à des fins de contrôle réglementaire. Elles sontégalement essentielles pour l’amélioration génétique, la gestionsanitaire et la prévention des crises, le pilotagedes filières, les démarches de qualité, de certification et delabellisation, le développement économique et territorial del’élevage.
A l’inverse, maintenir cetteséparation fragilise la chaîne de responsabilité, complique lagouvernance et nuit à la lisibilité pour les opérateurs commepour les autorités de contrôle.
Permettre à Chambres d’agricultureFrance et à l’interprofession de contribuer au traitement et à lamise à disposition des données via le système d’information del’Etat aidera à aligner la responsabilité juridique avec laresponsabilité opérationnelle exercée sur le réseau d’appui et depermettre un pilotage unifié, clairement identifié, surl’ensemble de la chaîne identification–traçabilité-abattage.
Le législateur a déjà fait lechoix, à l’article L.513-1 du Code Rural et de la Peche Maritime,de confier à Chambres d’Agriculture France la responsabilitéde la Base Nationale des Opérateurs, qui constitue un socleessentiel de la mise en œuvre de la législation européenne sur lasanté animale (le Règlement européen 2016/429 relatif à lasanté animale).
Il est nécessaire de mettre encohérence la responsabilité du référentiel des opérateurs assuréepar Chambres d’agriculture France et la responsabilité dusystème d’information de l’identification et de la traçabilitédes animaux en associant chambres d’agriculture France etl’association nationale interprofessionnelle du bétail et desviandes (INTERBEV) à la collecte des données déclarées par lesopérateurs relevant de leurs réseaux d’appuis respectifs.
Cet article permettra via un décretde disposer d’une gouvernance des systèmes d’informationstructurants de la politique sanitaire animale unifiée etcohérente entre l’Etat, Chambres d’Agriculture Franceet Interbev en maintenant en responsabilité des structuresindissociables de la mission via l’appui terrain assuréeauprès des éleveurs et des opérateurs de l’aval par leur réseau deproximité en cohérence avec les dispositions du dernier alinéade l’article L.212-8-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les chambres d’agriculturedisposent d’une expertise métier reconnue sur l’identification etla traçabilité des ruminants, d’une présence territorialeassurant proximité, réactivité et accompagnement desopérateurs et d’une capacité éprouvée à articuler exigencesréglementaires, réalités économiques et enjeux sanitaires.
Permettre via le systèmed’information de l’Etat à Chambres d’agriculture France etl’association nationale interprofessionnelle du bétail et desviandes (INTERBEV) d’exercer leurs missions à la fois deservice public et de développement de l’élevage permettrait unpilotage mixte étatique &amp; professionnel de bouten bout, une meilleure prise en compte des usages réels desdonnées, et une capacité renforcée d’adaptation et demodernisation indispensable des outils actuels. 
Permettre ces usages mixtesrèglementaires &amp; professionnel permet une meilleurearticulation entre exigences sanitaires, attentes des filièreset politiques publiques, tout en maintenant la responsabilitéde l’Etat en tant que primo accédant des données collectées etd’exercer son autorité sur les règles et les contrôles.
La modification proposée ne remetpas en cause les prérogatives régaliennes de l’État (définition desrègles, contrôles, police sanitaire), n’affaiblit pas lesgaranties sanitaires ou la fiabilité des données. Bienau contraire, elle permet à l’Etat de conserver laresponsabilité et le contrôle du système d’information età Chambres d’agriculture France de coordonner, structurer etpiloter son réseau d’appui dont il assure la responsabilitépour le compte de l’Etat également sur les outils et interfacessupports de la mission, tout en renforçant l’efficacité del’action publique. De plus en croisant et collectant lesinformations à usage professionnel on renforce la qualité(exactitude, fraicheur) des données réglementaires nécessaires àl’État.
Les évolutions de l’article L.513-1et de l’article 212-8-1 proposées constituent une mesure declarification, de cohérence et de modernisation, pleinementalignée avec les exigences du règlement européen «santé animale », le schéma cible de l’Etat dans le cadre de lamise en œuvre du programme SINEMA et l’organisation actuelledu service public de l’identification, ainsi que les objectifs deperformance, de lisibilité et d’efficacité de l’actionpublique. 
Elle permet de doter la politiqued’identification et de traçabilité des ruminants d’une gouvernanceclaire, unifiée, partagée et opérationnelle, s’appuyant surles deux réseaux d’appui de proximité, au bénéfice dela sécurité sanitaire, des filières et des territoires.
L’adoption du décret mentionné audernier alinéa de l’article L212-8-1 du code rural et de lapêche maritime, permettra de venir préciser les modalitésconcrètes d’application des modifications proposées à ce mêmearticle.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Chambres d’agriculture France.