ART. 17	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Dans le respect d’unprincipe de proportionnalité tenant compte de la taille desexploitations et de la nature de leurs activités, ces mesuresdéfinissent : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article habilite le Gouvernement à définir un cadrespécifique applicable aux élevages.
Afin de tenir compte de la diversité des exploitationsagricoles, il est nécessaire d’encadrer cette habilitation par unprincipe de proportionnalité, tenant compte de la taille desexploitations et de la nature de leurs activités.
Cet amendement vise à garantir que les obligations futures necréent pas de contraintes disproportionnées, notamment pour lespetites structures.