ART. PREMIER	N°CE1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1061
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Les alinéas 6,7 et 8 sont ainsimodifiés :
I. – À l’alinéa 6,avant le mot :
« Pour »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la référence :
« Art. L. 691‑2-2 »,
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 691‑2-3 »,
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.