ART. 2	N°CE1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1063
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« del’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.