ART. 3	N°CE1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1065
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« édictées dans le cadre del’habilitation prévue aux points »,
les mots :
« prises en applicationdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.