ART. 4	N°CE1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1066
présenté par
M. Dive, rapporteur
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 17,substituer aux mots :
« rétabli un III »,
les mots :
« inséré unII bis ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 18, substituer à la mention :
« III »,
la mention :
« II bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.