ART. 4	N°CE1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1067
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 22, substitueraux mots :
« s’attache à éclairer leParlement sur »,
le mot :
« expose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.