ART. 4	N°CE1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1068
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 23, substituerau mot :
« mentionnés »,
les mots :
« qui remplissent lesconditions mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.