ART. 4	N°CE1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1069
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase del’article L. 230‑5-6‑1 du même code, les mots :« aux I et IV » sont remplacés par les mots :« au I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.