ART. 23	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« en cas de rejet durecours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 proposed’intégrer dans le droit administratif la possibilité pour le juge,lors de recours abusifs visant à entraver des projets notammentagricoles, de prononcer des dommages est intérêts. Cettepossibilité est bienvenue.
Toutefois, il convient de préciserexplicitement ce qui n’est pour l’instant qu’implicite :l’allocation de ces dommages et intérêts par le juge doit êtresubordonnée au rejet du recours.