ART. 4	N°CE1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1070
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.