ART. 4	N°CE1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1071
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Un décret fixe la liste desproduits qui, en raison de l’insuffisance structurelle de leurproduction sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen, et au regard des objectifs de diversité del’offre alimentaire, d’équilibre nutritionnel et d’éducation àl’alimentation, ne sont pas soumis aux dispositions du présent III.Ce décret précise les critères objectifs permettant de caractériserl’insuffisance de la production, ainsi que les modalités derévision périodique de la liste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter la dérogation prévue parle III nouveau de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêchemaritime, par un dispositif réglementaire d’identification desproduits insuffisamment produits dans l’Union européenne etl’Espace économique européen.
Plusieurs catégories de produits occupent une placesignificative dans les approvisionnements de la restaurationcollective tout en n’étant que très partiellement produits àl’échelle européenne. Sont en particulier concernés des fruits(ananas, kiwi), des céréales (riz, quinoa), des légumineuses, desépices et des produits de la mer. À titre d’exemple, la productionfrançaise d’ananas représente moins de 1 % de la productionmondiale.
L’application uniforme de l’obligation d’approvisionnementUE/EEE, sans prise en compte de ces réalités, exposerait lesacheteurs publics à des contentieux récurrents fondés sur ladéfinition de la notion d’« absence d’offre dans les quantitésdemandées », au cas par cas et à charge pour eux d’en rapporter lapreuve à chaque marché. Elle pourrait également conduire à ladisparition complète des produits concernés de l’offre de larestauration collective, sous un double effet de coût etd’insécurité juridique, au détriment de la diversité alimentaire etde l’équilibre nutritionnel des repas servis.
Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté par unelogique de sécurité juridique préalable, en confiant au pouvoirréglementaire le soin d’identifier les produits pour lesquelsl’insuffisance de la production sur le territoire européen auregard des besoins de la restauration collective est avérée. Afinde garantir une bonne application de la loi, l’amendement préciseque l’insuffisance de production doit être structurelle pour qu’unproduit puisse faire l’objet d’une dérogation.